CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 27 octobre 2025
Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Fanny Réthoré (ci-après le “Prestataire”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.
1. Dispositions générales
Le Prestataire est Fanny Réthoré, entrepreneur individuel, domicilié au 17 rue d’Anjou 49450 St André de la Marche et immatriculé sous le numéro Siren : 891 827 255. Il exerce en tant que numérologue.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposé par le Prestataire. Pour en bénéficier, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure, ayant la capacité de contracter.
Le Prestataire et le Client seront tous les deux dénommés les “Parties” par la suite.
C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client y a accès de manière libre et à tout moment via le Site du Prestataire et s’en voit fournir un exemplaire lorsque le Prestataire lui remet un devis. Ce document prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client.
Le site internet du Prestataire est accessible via le site suivant : www,rethorefanny.fr, ci-après le “Site”.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté.
Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.
Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigées en français.
2. Prestations
Sauf précision, les offres Séances de numérologie adultes, adolescents et Séances de coaching et d’harmonisation énergétique, à distance et au cabinet, seront qualifiées, de manière générale, la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente.
A. La nature des Prestations
• Offre 1 : Séances Bulle de lumière (Thème de numérologie adultes et adolescents), d’1h, au cabinet ou à distance, en visio,
• Offre 2 : Séances de Numérologie Annuelle, de 45 mn, à distance, en visio.
• Offre 3 : Produit numérique dénommé E-book « Mon potentiel de naissance » PDF, envoyé par mail,
• Offre 4 : Produit numérique dénommé E-book « Années personnelles et mois personnels » PDF, envoyé par mail,
• Offre 5 : Séances d’accompagnement (coaching) « Envol » d’1h, au cabinet, ou à distance, en visio.
• Offre 6 : Séance d’harmonisation énergétique, d’1h15, au cabinet
B. Le déroulé des Prestations
Séances Bulle de lumière et Envol, au cabinet et en distanciel, séances de numérologie annuelle à distance et séances d’harmonisation énergétique, au cabinet :
Conditions de démarrage :
• Réservation du créneau de rendez-vous via Calendly (calendrier en ligne)
• Réservation du créneau de rendez-vous après un échange réalisé lors d’un appel, par sms ou par mail.
• Séances Bulle de lumière, accompagnement Envol, numérologie annuelle, séances d’harmonisation énergétique à distance et au cabinet : règlement de la totalité de la somme due
Délai de livraison :
• Séances individuelles de numérologie et de coaching, au cabinet et à distance : 1 prestation d’1h maximum.
• Séances individuelles d’harmonisation énergétique, au cabinet : 1 prestation d’1h15 maximum.
• Sans aller-retour
Les délais de règlement et de modalité :
• Paiement comptant 100% avant démarrage pour les prestations à distance, via la plateforme de paiement Stripe.
• Paiement comptant 100% à la fin pour les prestations au cabinet – espèces et chèques.
Les modalités de connexions et de temporalités :
• Séances au cabinet : les rendez-vous se déroulent au 17 rue d’Anjou 49450 SEVREMOINE.
• Séances à distance, en visioconférence, via un lien Google Meet envoyé par Fanny Réthoré ou généré automatiquement via Calendly.
Les prises de rendez-vous sont libres via un lien Calendly : https://calendly.com/sepanouirbyfanny
E-book « Mon potentiel de naissance » et E-book « Années personnelles et mois personnels »
Conditions de démarrage :
• Réservation via Calendly (calendrier en ligne) pour le commander
• E-book : règlement de la totalité de la somme due
Délai de livraison :
• Envoi du e-book en format PDF, par mail, dans les 72h suivant le créneau de réservation effectué sur Calendly
• Sans aller-retour
Les délais de règlement et de modalité :
• Paiement comptant 100% avant démarrage, via la plateforme de paiement Stripe.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.fannyrethore.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.fannyrethore.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en validant la réservation du rendez-vous via la plateforme Calendly accessible depuis le site www.fannyrethore.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3. Commande et réservation
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.fannyrethore.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Produit avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.fannyrethore.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Dès que le premier contact a été établi entre les Parties, le Prestataire est en mesure de proposer un devis au Client qui contient la description des Prestations ainsi que le prix.
Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec le Prestataire, il doit pour toutes les prestations :
• Réserver son créneau en ligne via le site Calendly
• Procéder au règlement de la prestation pour les séances à distances et les E-book
• Renoncer à l’application de son délai de rétractation. Le Client est invité à consulter la clause Rétractation.
Une fois que ces étapes sont remplies, le Prestataire revient vers le Client afin de lui transmettre les modalités d’exécution de la Prestation.
Le Client peut entrer en contact avec le Prestataire via :
• Son site internet : www.fannyrethore.fr
• Son Calendly : https://calendly.com/sepanouirbyfanny
• Son adresse email : sepanouirbyfanny@gmail.com
Il est possible pour le Client de bénéficier d’un appel découverte d’une durée de 20 minutes afin d’exposer au Prestataire ses besoins pour déterminer si les offres de coaching, de ce dernier peuvent y répondre. La prise de rendez-vous pour cet appel est libre, directement sur le calendrier : https://calendly.com/sepanouirbyfanny
4. Obligations des Parties
A. Obligations du Prestataire
Dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client, mais ne peut garantir un résultat qui, en plus, pourrait être différent d’une perception à l’autre.
Le Prestataire fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins.
Le Prestataire ne peut agir pour le compte du Client. Son rôle se limite à la délivrance de sa Prestation pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.
Le Prestataire met tout en œuvre pour confier au Client tous les accès et supports dont il a besoin pour bénéficier des Prestations.
Le Prestataire n’intervient qu’en support. Le Client reste le responsable des résultats obtenus dans sa pratique et son entreprise.
B. Obligations du Client
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers le Prestataire. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre au Prestataire toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.
Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation. Il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus. Prix et modalités de paiement.
C. Obligation de confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur vie et entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir, projets de vie… Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues par la Partie concernée ou quelqu’un qui a pu le faire.
Tous les documents fournis par le Prestataire revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.
5. Responsabilité du Prestataire
Les Prestations sont dispensées en ligne via différents outils Google Meet, Calendly, Canva. Le Prestataire agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution et la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée.
Le Prestataire garantit délivrer au Client une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent Contrat, exempté de tout vice caché. La responsabilité du Prestataire peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.
Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par le Prestataire. En tout état de cause, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
6. Prix et modalités de paiement
A. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.fannyrethore.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, exemptés de TVA conformément à l’article 293 B du CGI.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.fannyrethore.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
• Offre 1 : Séances Bulle de lumière (Thème de numérologie adultes et adolescents), d’1h, au cabinet ou à distance, 90 euros
• Offre 2 : Séances de Numérologie Annuelle, de 45 mn, à distance, 70 euros.
• Offre 3 : E-book « Mon potentiel de naissance » PDF, envoyé par mail, 49 euros
• Offre 4 : E-book « Années personnelles et mois personnels » PDF, envoyé par mail, 12.90 euros
• Offre 5 : Séances de coaching d’1h « Accompagnement Envol », au cabinet, ou à distance, 90 euros à l’unité, forfait 3 séances à 240 euros
• Offre 6 : Séance d’harmonisation énergétique, d’1h15, au cabinet, 80 euros
B. Modes et modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : chèques, espèces, paiement en ligne par carte bancaire via Stripe, virement bancaire. Les coordonnées ou modalités de paiement utiles au Client lui sont fournies avant que le paiement n’intervienne. Une facture lui est également remise après le règlement de la prestation.
Pour les prestations E-book, Séances numérologie annuelle, Bulle de lumière, coaching à distance :
• Règlement de la somme totale avant la livraison pour les prestations réalisées à distance.
Pour les prestations Séances Bulle de lumière, coaching, harmonisation énergétique au cabinet :
• Règlement de la somme totale le jour des prestations réalisées au cabinet, en présentiel.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.fannyrethore.fr.
Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs.
Aucun remboursement ne pourra être accordé.
Aucun report de mensualité ne pourra être accordé.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
C. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que le Client n’a pas respecté. Le Client professionnel est par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Si le retard de paiement concerne une facture d’acompte, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’au paiement de la somme due.
7. Rétractation et annulation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès le lendemain de la signature du contrat.
Pour bénéficier de ce droit, le Client professionnel doit faire appel au Prestataire en dehors du cadre de son activité principale et doit être une structure de moins de 6 salariés.
S la Prestation a lieu avant les 14 jours de rétractation, le Client doit renoncer à son droit de rétractation. Conformément à l’article L 221-28 du Code précité. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Une fois qu’il a renoncé à son droit de rétractation et effectué le premier paiement, le Client ne pourra plus annuler la Prestation.
Si le Client souhaite reporter son rendez-vous, cela est possible, dans un délai de 48 heures avant le créneau initialement prévu, via un email envoyé pour demander le report de la prestation. Si le Client ne souhaite pas le report du rendez-vous, ou que l’annulation intervient moins de 48h avant, le Client est informé que son rendez-vous est perdu et non remboursable.
Si le Prestataire ne peut assurer un rendez-vous planifié pour une raison, comme la maladie, une interruption de travail, une absence, etc…, elle prévient le Client dans les plus brefs délais et convient, avec son accord d’un nouveau créneau d’échange.
8. Responsabilité
Le Client déclare reconnaître et accepter que le Prestataire n’est pas responsable d’une quelconque promesse ni garantie de quelque nature que ce soit (résultats, succès, performance, bénéfices, gains…). Le Client est donc seul responsable de son degré de participation/implications, de ses décisions, actions et résultats et qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre le Prestataire responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et tout type de contenu délivré par le Prestataire sous quelques formes que ce soient (idées, conseils, stratégies, concepts, …) ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait le Prestataire ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc.)
Les conseils et recommandations donnés par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un avis médical.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas de défaut de messagerie électronique du Client, s’il venait à ne pas recevoir les mails provenant du Prestataire.
9. Cas de force majeure
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation commerciale de manière prématurée.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
10. Résiliation
Pour le forfait séances de coaching, si le Client ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’il est exigible, le Prestataire peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration.
Le Prestataire notifie par email au Client le non respect de ses obligations, et il sera laissé un délai de 1 mois afin de trouver un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si le Client n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, seules les séances non réalisées seront remboursées et seulement si elles avaient déjà été réglées.
Si le Prestataire ne respecte plus une de ses obligations (présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’il est exigible, le Client peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. Le Client notifie par email le non respect des obligations du Prestataire et il sera laissé un délai de 1 mois afin de trouver un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si le Prestataire n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, et un remboursement, concernant les séances non réalisées, sera effectué au Client si seulement ces séances avaient été réglées à l’avance.
11. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, au sens de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des modalités d’exécution de la Prestation à l’autre Partie.
12. Collecte et traitement des Données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Dans cette partie, il est possible que le Client et l’“Utilisateur” soit évoqué, ce dernier est toute personne naviguant sur le Site
Les Données collectées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse postale, date de naissance, e-mail, numéro de téléphone, problématique ou blocages personnels rencontrés.
De manière générale, le Client fournit ses données au Prestataire par email, par le formulaire de contact du Site, par Calendly, par SMS et appels téléphoniques, par messages privés sur les réseaux sociaux (Facebook et Instagram)
Ces Données sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant au Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat.
Le consentement est la principale base légale de traitement des Données. Le Prestataire a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et contractuelles, il doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les Données du Client à cette fin.
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
En dehors de cela, certaines durées de conservation respectent les délais légaux, comme ceux existant pour les factures (6 à 10 ans).
Le Prestataire est le seul destinataire des Données. Il sous-traite néanmoins certaines parties de son activité à l’aide d’outils et plateformes automatisées tels que Calendly et Canva. Le Client consent à fournir ses Données à ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.fannyrethore.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en faisant la demande par email à sepanouirbyfanny@gmail.com.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant au Responsable de traitement par email à sepanouibyfanny@gmail.com
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
13. Avis et témoignages Client
À l’issue des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de contacter ses Clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages seront utilisés dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site ou ses réseaux. L’anonymat sera respecté et assuré par l’absence d’information personnelle.
Sauf mention contraire expresse de la part du Client pour les prestations Accompagnements Pédagogiques Supervision et Transmission, le Prestataire peut utiliser le prénom du Client, sa profession et l’identification de ses réseaux sociaux pour illustrer leurs propos.
À tout moment, les Clients peuvent s’opposer au recueil de leurs témoignages ou à la publication de ceux-ci. Pour cela, il suffit de contacter le Prestataire par email à l’adresse suivante : sepanouirbyfanny@gmai.com . Si le témoignage est déjà publié suite à son consentement passé, cela ne le remet pas en cause et toutes les mesures nécessaires seront prises par le Prestataire afin de le retirer.
14. Propriété intellectuelle
Les documents créés et partagés par le Prestataire durant ses échanges avec le Client sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Ils sont uniquement réservés à l’usage personnel de ce dernier et ne peuvent être partagés, divulgués, échangés, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante.
Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.
Les contenus créés par le Prestataire pour les besoins du Client sont soumis aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Le paiement de la Prestation par le Client emporte cession des droits de reproduction, représentation et de diffusion pour le compte du Client. Cependant, aucune modification n’est possible. Cette cession de droit vaut pour une durée de 70 ans et pour tout le territoire mondial dans les conditions déterminées par les Parties.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’empressera alors de lui répondre dans un délai de 72 heures.
À défaut de solution amiable, dans les 1 mois, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
Les Clients consommateurs doivent se tourner vers le Médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait du Prestataire.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost – Tel. 04 82 53 93 06
contact@sasmediationsolution-conso.fr
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits.
Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
16. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
17. Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par le Vendeur. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnaît que le Vendeur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnaît que le Vendeur ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par le Vendeur.
Le Vendeur invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de le Vendeur au cas par cas.
18. Disposition générales
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHÈSE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.
Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord express du Client à l’origine d’une commande donnée.